Toute personne qui souhaite obtenir un logement d’habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier de demande.
Un seul formulaire doit être déposé même si vous indiquez plusieurs communes en Ille et Vilaine.
Aucun frais de dossier n’est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du contrat de location.
Procédure
Enregistrement de la demande
Le candidat doit remplir sa demande en ligne sur le site www.demandelogement35.fr et le déposer dans un service qui enregistre les demandes :
bailleur social, certaines mairies ou comité interprofessionnel du logement (CIL), si le candidat est salarié d’une entreprise cotisante au 1% logement. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès du service ressources humaines de son entreprise.Ce formulaire doit être accompagné de la copie d’une pièce d’identité ou, si le candidat est étranger, d’une pièce attestant de la régularité de son séjour sur le territoire national ; des deux derniers avis d’imposition.
L’enregistrement de la demande donne lieu à la délivrance :
d’un numéro d’enregistrement unique départemental, et d’une attestation d’enregistrement.À noter : l’enregistrement de la demande est clairement distinct de la phase d’instruction qui nécessite des pièces justificatives supplémentaires (lorsqu’un logement vous est proposé).
Si vous avez des difficultés à utiliser l’outil informatique, vous pouvez retirer un dossier papier à l’accueil de la mairie. Néanmoins, le traitement des dossiers papier est plus long que les dossiers déposés en ligne.
Attribution des logements
Lorsqu’un locataire dépose son préavis de départ, les dossiers en attente sont étudiés en fonction du type de logement recherché. Pour chaque logement, trois candidats sont retenus et peuvent visiter le logement en question. Enfin, une commission (NEOTOA ou CCAS) attribue le logement au candidat retenu.
Les critères de priorité pour accéder à un logement
Les critères de priorité suivants ont été définis par la loi (sous conditions de ressources – article L441-1 du code de la construction et de l’habitation) :
- les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
- les personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique
- les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
- les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
- les personnes exposées à des situations d’habitat indigne
- les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires
- Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords,
- les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
- les personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
- les personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent
- les personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers
- les personnes menacées d’expulsion sans relogement
Le délai anormalement long
. Un arrêté préfectoral fixe le délai anormalement long à 15 mois pour le reste du département (30 mois sur Rennes Métropole pour les logements T1, T2 et T3 et à 24 mois pour les logements de type 4 et plus. Sur Saint-Malo Agglomération, Dinard, St-Briac et St-Lunaire, ce délai est de 24 mois).
. A l’issu de ce délai, il vous est possible de saisir la commission de médiation (D.D.C.S.P.P- 15 avenue de Cucillé – CS 90000 – 35919 Rennes Cedex9), à l’aide du formulaire type disponible auprès du secrétariat de la commission de médiation.
Renouvellement de la demande
Les demandes de logements qui ne sont pas encore satisfaites doivent être renouvelées tous les ans.
Un mois au moins avant la fin du délai d’un an à compter de la date figurant sur l’attestation du dépôt de la demande, l’organisme qui a enregistré cette demande notifie au candidat que le délai va expirer et qu’il doit la renouveler.
Les demandes non renouvelées sont automatiquement annulées. Le candidat qui souhaite renouveler sa demande devra alors recommencer toute la procédure pour enregistrer sa demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d’enregistrement. L’ancienneté de la demande débutera à la date de dépôt de la nouvelle demande.