Logement social

Le service Social communal "gère" le parc de logements sociaux communal. Il se tient à votre disposition pour vous aider à trouver le logement qui convient à la composition de votre foyer, à votre mode de vie et à votre budget.

 bandeau logement


Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier de demande. 

Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département.

Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du contrat de location.

 

rocédure : inscription

Dépôt de la demande de logement

Le candidat doit présenter : 

 

Ces documents doivent être déposés :

  • auprès d'un organisme HLM du département où le candidat souhaite résider (les coordonnées peuvent être obtenues sur leur site internet ou auprès de la mairie),

  • ou auprès de la préfecture du département où le candidat souhaite résider ou à la mairie de sa résidence actuelle,

  • ou auprès du service social de son administration, s'il est fonctionnaire,

  • ou auprès de son employeur, s'il est salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès du service ressources humaines de son entreprise ou de son comité d'entreprise.

 

Instruction de la demande

Les dossiers des candidats sont examinés en commission d'attribution de logements (CAL).

Cette commission attribue les logements HLM en priorité aux demandeurs suivants :

  • personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,

  • personnes dont la demande présente un caractère d'urgence (par exemple : difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logées dans un logement insalubre, expulsées ou menacées d'expulsion),

  • personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition, 

  • personnes justifiant de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par un récépissé du dépôt d'une plainte.

 

Décisions

Le délai d'attente, calculé à partir de la première demande de logement dans le département, varie d'une commune à l'autre en fonction notamment de l'importance et de la nature des demandes par localité.

Lorsque la décision est favorable, le demandeur dispose d'un délai minimum de 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement. Si le demandeur n'a pas reçu d'offre de logement au bout d'un délai plus ou moins long fixé par chaque préfet, il peut saisir gratuitement une commission de médiation  pour faire valoir son droit à un logement.

Lorsqu'en revanche la demande de logement n'a pas été acceptée, la décision de refus est notifiée  et motivée par écrit au candidat. Ce dernier n'a pas la possibilité de saisir une commission de médiation.

 

Renouvellement de la demande

Les demandes de logements qui ne sont pas encore satisfaites doivent être renouvelées tous les ans.

Un mois au moins avant la fin du délai d'un an à compter de la date figurant sur l'attestation du dépôt de la demande, l'organisme qui a enregistré cette demande notifie au candidat que le délai va expirer et qu'il doit la renouveler.

Les demandes non renouvelées sont automatiquement annulées. Le candidat qui souhaite renouveler sa demande devra alors recommencer toute la procédure pour enregistrer sa demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d'enregistrement. L'ancienneté de la demande débutera à la date de dépôt de la nouvelle demande.

 

Radiation de la demande

La  radiation est opérée par l'organisme qui l'a enregistrée et ne peut intervenir que pour l'un des motifs suivants :

  • attribution d'un logement pour le candidat locataire,

  • renonciation écrite du candidat locataire, par lettre recommandée avec avis de réception,

  • rejet de la demande par l'organisme pour cause d'irrecevabilité,

  • non-renouvellement de la demande dans le délai de 1 an,

  • absence de réponse du candidat locataire à un courrier envoyé à sa dernière adresse.

Dans ces 2 derniers cas, l'organisme qui a enregistré la demande doit envoyer un avertissement au candidat par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la remise.

La radiation intervient 1 mois après cet envoi.

 

 

En savoir plus

NEOTOA, le bailleur social breton du département 35

NEOTOA gère au quotidien plus de 17 000 logements et loge 30 000 locataires. Leader de l’Habitat social en Ille-et-Vilaine, nous proposons un parc locatif important et mettons tout en oeuvre pour :

  • faciliter l'accès à un logement social à ceux qui en font la demande
  • offrir des conditions privilégiées à ses nouveaux locataires
  • communiquer en toute transparence sur ses offres de logements en location
  • favoriser le bien être de ses locataires et embellir la vie de tous

 

CONTACT

Tél : 02 23 48 80 00

  • du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h00 à 17h30
  • et le vendredi jusqu'à 17h00

www.neotoa.fr

 

LES LOGEMENTS DE LA COMMUNE

Les personnes intéressées par une location de type studio, T1, T2 ou T3 peuvent télécharger un dossier d'inscription ou le retirer directement à l'accueil de la mairie.

 

Contact

Tél : 02 99 79 41 24

mairie@guipry-messac.bzh 

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